Version du 08 avril 2021
1.1. CGU. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès à Mindo (l’Application) et son utilisation par l’Utilisateur, ainsi que les obligations mutuelles de l’Editeur et de l’Utilisateur afférentes.
1.2. Services. La souscription à un ou plusieurs Service(s) disponible(s) sur l’Application (resp. leur utilisation) sont régies par les Conditions générales de Vente (resp. d’Utilisation) des Services (« CGVS » resp. « CGUS »), complémentaires aux présentes CGU.
2.1. Publicité. Les CGU en vigueur sont fournies à l’Utilisateur au moment de son enregistrement sur l’Application. Elles sont consultables à tout moment via l’Application ou sur le site web www.mindo.app.
2.2. Acceptation. En accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepter pleinement et sans réserve les présentes CGU. (Leurs annexes sont données à titre informatif).
2.3. Droit de rétractation. L’Utilisateur peut dénoncer sa souscription des CGU, en notifiant l’Editeur par l’un des canaux prévus à l’Article 3.3 dans les quatorze (14) jours suivant sa validation des CGU.
L’exercice du droit de rétraction entraîne le droit de retrait de tout Service éventuellement souscrit et la fermeture du Compte Utilisateur après épuisement ou levée de toutes ses obligations.
L’Utilisateur s’interdit d’accéder et d’utiliser l’Application dès l’instant où il a notifié son souhait de rétractation. S’il y contrevient, il doit s’acquitter de toutes les obligations qu’il contracte alors au titre des CGU et le cas échéant de toute souscription de Service.
Ce droit de retrait n’engage que l’Utilisateur et l’Editeur, à l’exclusion donc des autres Utilisateurs. Par suite, l’Utilisateur exerçant son droit de rétractation, reste redevable de toute obligation contractée vis-à-vis d’un autre Souscripteur avant la notification du droit de rétractation.
2.4. Durée. Les présentes CGU s’appliquent dès l’instant où l’Utilisateur accède à l’Application, pour tout le temps de son utilisation et jusqu’à épuisement, ou levée par l’Editeur des obligations de l’Utilisateur au titre de ces CGU.
2.5. Applicabilité. L’arrêt de l’utilisation de l’Application ne lève pas les obligations contractées par l’Utilisateur au titre des présentes CGU.
2.6. Modification. L’Application et les CGU peuvent être modifiées sans préavis par l’Editeur. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation à la suite de modification des CGU.
2.7. Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français.
2.8. Litige. En cas de contestation ou de litige, l’Utilisateur et l’Editeur chercheront un règlement amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents pour résoudre le litige. Les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
2.9. Contrat associé. Sauf lorsque les dispositions des CGU prévoient explicitement qu’elles puissent être subordonnées à un tel contrat, ou dérogation expresse de l’Editeur, les CGU prévalent sur tout autre contrat établi entre Utilisateurs mettant en jeu l’Application, qu’il associe ou non l’Editeur.
3.1. Editeur. L’Application est éditée par Mindo, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est 110 esplanade du général de Gaulle 92400 Courbevoie, et enregistrée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 839007739 (l’Editeur).
3.2. Directeur de la publication. Le directeur de la publication est Mindo SAS, représenté par Sébastien Lepy, président.
3.3. Contact. Pour toute question ou demande d’information concernant l’Application ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur…
3.4. Hébergeur. L’Application est hébergée par OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France (l’Hébergeur).
Les termes utilisés avec un sens propre aux présentes CGU sont écrits avec une majuscule. Ils sont définis ci-après, par ordre alphabétique, hors ceux qui le sont plus naturellement au fil du texte (et alors indiqués en gras)
4.1. Application. Mindo est une plateforme logicielle sur téléphone mobile, tablette et PC éditée par Mindo SAS permettant d’associer à toute chose (notamment site et objet physiques) tout type de données numériques (en particulier alphanumériques, images, son), et d’accéder à des Services complémentaires, gratuits ou payants, de la part de Mindo SAS ou d’autres utilisateurs (en particulier de partage de connaissance).
4.2. Auteur. L’Auteur d’un Contenu est l’Utilisateur qui l’a généré. Un Auteur est Propriétaire des Contenus qu’il crée.
4.3. Chaîne. Une Chaîne est un regroupement de Contenus, sur lesquels sont définis les mêmes Droits d’accès vis-à-vis de l’ensemble des Utilisateurs.
Lorsqu’une Chaîne est Publique, ses Contenus sont accessibles en lecture à l’ensemble des Utilisateurs de l’Application.
Lorsqu’une Chaîne est Privée, un Utilisateur par défaut n’a aucun Droit d’accès à ses Contenu, sauf s’en voir attribuer un explicitement par le Propriétaire de la Chaîne.
Une Chaîne est elle-même un Contenu (et rattachée à elle-même).
4.4. Contenu. Ce sont les données transmises par un Utilisateur au sein de l’Application. Une Contenu est un groupe individuel de données (tel un texte, une image, un son, un processus, etc.).
Un Contenu est créé ex nihilo ou en réaction à un ou plusieurs existant(s) (ex : réponse à question, commentaires libres, etc.) et alors associés à ce ou ces dernier(s). A l’enregistrement, un Contenu est horodaté, géolocalisé, son Auteur est identifié et il est rattaché à une Chaîne.
Sous réserve des Droits d’accès de chaque Utilisateur, chaque Contenu peut être accédé distinctement des autres Contenus.
Les Données personnelles et les Paramètres de compte constituent un Contenu (l’Utilisateur), traités distinctement des autres conformément à la réglementation en vigueur et selon les modalités précisées à l’Article 13.5.
4.5. Crédit. Le Crédit est une valeur numérique entière positive associée au Compte Utilisateur, et mesurant (en « Oboles ») son Score augmenté (resp. diminué) des Récompenses reçues par ses Contenus (resp. attribuées par lui à des Contenus) sur l’Application conformément à l’Article 10.
4.6. Droits d’accès. Le Droit d’accès de chaque Utilisateur sur chaque Contenu définit les modalités d’interactions possibles du premier sur le second : nulles, ou en tant que Lecteur, ou en tant qu’Intervenant ou en tant que Propriétaire.
Les Droits d’accès à un Contenu sont gouvernés par sa Chaîne de rattachement.
4.7. Extension. Une instance d’Extension est un Contenu consistant en un composant logiciel et délivrant un Service (p.ex. un composant d’API, un robot, etc.). Une instance d’Extension est créée à partir de sa trame d’Extension.
4.8. Intervenant (droit d’Augmentation). L’Intervenant sur un Contenu peut y accéder librement pour en compléter les parties en attente d’information, l’annoter et commenter librement ou l’associer à d’autres Contenus. Un Intervenant est a fortiori Lecteur d’un Contenu.
4.9. Lecteur (droit de Consultation). Le Lecteur d’un Contenu peut y accéder librement pour le consulter, à l’exclusion de tout autre traitement, y compris l’annoter ou le lier à d’autres Contenus.
4.10. Propriétaire (droit de Modification). Le Propriétaire d’un Contenu peut y accéder librement et en effectuer tout traitement, y compris l’altérer, en modifier la position, en modifier les Droits d’accès vis-à-vis des autres Utilisateurs (y compris Propriétaires), ou le supprimer. L’Auteur d’un Contenu en est par défaut Propriétaire. Un Propriétaire est a fortiori Lecteur et Intervenant à l’égard d’un Contenu.
4.11. Récompense. Appréciation formelle par un Utilisateur d’un Contenu dont il n’est pas l’Auteur. La force d’une Récompense est le nombre d’Oboles données par l’appréciateur à l’Auteur dans l’opération.
4.12. Score. Le Score est une valeur numérique entière positive ou nulle associée au compte Utilisateur, et mesurant le nombre des Contenus dont il est l’Auteur.
Indépendamment, le Score d’un Contenu est la somme des Récompenses reçues par ce Contenu.
Cf. l’Article 10.
4.13. Service. Un Service est l’offre ou la réalisation (selon le contexte) d’une prestation complémentaire aux fonctionnalités de base de l’application, offerte via l’Application, délivrée via l’Application ou non, opérée par l’Editeur ou un autre Utilisateur (l’Opérateur), et régi par les Conditions Générales de Vente (resp. d’Utilisation) des Services (CGVS, resp. CGUS), en particulier l’annexe dédiée de ces dernières définies par son Opérateur (CGVS-A, resp. CGUSA).
4.14. Utilisateur. Ce terme désigne toute personne physique (Utilisateur individuel) ou morale (Organisation) qui utilise l’Application, ses fonctionnalités, un ou plusieurs Service(s) proposés via l’Application.
Un Utilisateur individuel est caractérisé par son Compte Utilisateur, objet de l’Article 8.
Un Utilisateur est aussi formellement un Contenu, rattaché par défaut à la Chaîne Publique #General ; sauf application d’un contrat complémentaire aux présentes CGU, le rattachant à une Chaîne tierce Privée et limitant alors éventuellement l’accès de l’Utilisateur aux autres Chaînes de Mindo et ses interactions avec d’autres Utilisateurs.
5.1. Installation. L’Application est accessible en mode SaaS, à tout Utilisateur après installation sur un téléphone mobile ou installation sur un PC. Il appartient à l’Utilisateur de fournir ce support matériel.
En application d’un contrat liant l’Utilisateur et l’Editeur et complémentaire aux présentes CGU, une version aux fonctionnalités éventuellement adaptées de l’Application peut être mise à disposition sur le web, par l’intermédiaire d’un navigateur.
5.2. Session Utilisateur. L’accès à l’Application est conditionné au renseignement de l’Adresse électronique ou de l’Alias, ainsi que du mot de passe de l’Utilisateur.
La session ainsi ouverte par l’Utilisateur le reste (i) tant qu’il ne se déconnecte pas et au plus deux (2) semaines.
5.3. Obligation d’accès. L’Editeur met en œuvre toutes les solutions techniques à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’obligation étant de moyens, l’Editeur ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
5.4. Paramètres d’appareil. Pour la bonne mise en œuvre de l’Application au bénéfice de l’Utilisateur et dans ce seul but, l’Utilisateur autorise l’Editeur à recueillir des informations sur son téléphone mobile ou PC telles que les caractéristiques de système d’exploitation, les versions matérielles et logicielles, le niveau de batterie, l’intensité du signal, l’espace de stockage disponible.
5.5. Interruption, limitation, arrêt de l’Application. L’Editeur peut néanmoins à tout moment suspendre, limiter, interrompre et même définitivement arrêter l’accès à l’Application ou à certaines fonctions de l’Application afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.
Ce faisant, l’Editeur s’oblige à limiter la gêne de l’Utilisateur dans la mesure du raisonnable. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation à la suite de la suspension, la limitation ou l’arrêt de l’Application.
5.6. Suspension d’accès. L’Editeur se réserve le droit de suspendre à tout instant, sans préavis et pour une durée indéterminée l’accès à l’Application pour un Utilisateur en cas de manquement de ce dernier aux obligations des présentes CGU.
6.1. Licence d’utilisation. Sauf dérogation en application d’un contrat liant l’Utilisateur et l’Editeur et complémentaire aux présentes CGU, l’Editeur concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application, et ce tant que son compte Utilisateur est ouvert. Le droit d’utilisation s’entend du droit de de mettre en œuvre l’Application conformément à sa destination.
6.2. Fonctionnalités de base. L’Application met à disposition des fonctionnalités de base gratuites listées en annexe 1, et des Services (cf. Article 11).
6.3. Responsabilité d’utilisation. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de son utilisation de l’Application et de l’usage qu’il fait des informations qu’elle lui délivre.
Tout usage de l’Application par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages fera l’objet d’une indemnisation des parties lésées par celles fautives selon les procédures alors appropriées.
6.4. Stockage des données. L’Utilisateur dispose de cent (100) mégaoctets d’espace de stockage pour les Contenus dont il est l’Auteur, sauf souscription d’un Service lui octroyant plus d’espace de stockage.
Si cette limite est atteinte, l’Editeur peut de plein droit lui interdire la création de nouveaux Contenus. Aucune tolérance de dépassement ne peut être considérée comme un droit acquis.
6.5. Utilisation hors réseau. Hors souscription du Service ad hoc, les données ne sont accessibles que sous réserve de disponibilité d’un accès à Internet.
En cas de création de Contenu hors réseau, l’Utilisateur accepte les conséquences d’éventuels conflits d’enregistrement lors de la reconnexion.
6.6. Géolocalisation. Sous réserve de l’autorisation ad hoc de l’Utilisateur sur son appareil, l’Application géolocalise chaque nouveau Contenu et par conséquence l’Auteur de celui-ci au moment de l’enregistrement et plus généralement à chaque synchronisation de l’appareil client avec le serveur de l’Application (par défaut toutes les cinq (5) minutes).
Au-delà, la position de l’Utilisateur n’est repérée et au besoin enregistrée par l’Application que pour la mise en œuvre d’un Service, aux conditions de ce dernier, complémentaires aux présentes CGU.
6.7. Frais. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à l’Application et l’utiliser (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle sur les Contenus sont regroupées à l’Article 12.
7.1. Liberté de création de Contenu. L’Utilisateur est libre de mettre en œuvre l’Application pour créer un Contenu.
7.2. Responsabilité vis-à-vis d’un Contenu. L’Auteur reconnaît qu’il est seul responsable du Contenu qu’il crée. L’Utilisateur reconnaît qu’il est responsable de la reproduction d’un Contenu ou de sa mise à disposition, de son partage ou de sa transmission à d’autres Utilisateurs ou tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou partager de Contenu pouvant porter atteinte aux intérêts de personnes physiques ou morales. Tout recours en justice engagé par un tiers ainsi lésé sera à la charge de l’Utilisateur.
En particulier, en créant tout Contenu image, son ou vidéo, l’Utilisateur s’engage à ce que nulle personne physique ne puisse être nommément identifiée.
7.3. Enregistrement d’un Contenu. L’Utilisateur reconnaît et autorise pour la bonne mise en œuvre de l’Application qu’un Contenu n’est créé qu’avec enregistrement (i) de son Alias ; (ii) de la date et de l’heure de création ; (iii) de sa Chaîne ; (iv), sous réserve d’acceptation de la géolocalisation, de la position de l’appareil utilisé pour le créer et (v), dans le cas d’une photo prise par téléphone mobile, de l’orientation de l’appareil.
7.4. Liberté de partage de Contenu. L’Utilisateur est libre de reproduire, mettre à disposition, transmettre ou diffuser un Contenu à d’autres Utilisateurs via l’Application, dans la limite des Droits d’accès et sous réserve éventuellement des dispositions d’un contrat le liant à l’Auteur et l’Editeur et complémentaire aux présentes CGU.
Sauf en application d’un tel contrat, l’Utilisateur n’en retire alors aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu et s’en interdit toute utilisation commerciale.
7.5. Netiquette. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
7.6. Signature / anonymat d’un Contenu. L’Application fait figurer l’Alias de l’Auteur avec chaque publication de ses Contenus, conformément à l’Article 8.4 et sauf anonymisation à la demande de l’Utilisateur en application de l’Article 13.5.
L’anonymisation conserve à l’Auteur l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu et ne l’exonère pas de sa responsabilité vis-à-vis du Contenu.
La publicité des Données personnelles et Paramètres de compte est précisée à l’Article 8.
7.7. Droits d’accès par défaut à un Contenu. L’Auteur est Propriétaire d’un Contenu.
Un Contenu est accessible aux autres Utilisateurs conformément aux Droits d’accès définis pour sa Chaîne de rattachement.
Sauf dispositions contraires prises par un Utilisateur (resp. l’Organisation qui a Souscrit son accès à l’Application), un Contenu est rattaché à la Chaîne propre de l’Utilisateur (resp. l’Organisation). Il est seul responsable de donner des Droits d’Accès à tout ou partie des Autres Utilisateurs.
NB : Les Utilisateurs ont Droit de Lecture sur les Contenus de la Chaîne #General, Publique.
7.8. Modification des Droits d’accès. Le(s) Propriétaire(s) d’une Chaîne peuvent modifier les Droits d’accès à une Chaîne et a fortiori aux Contenus qui lui sont rattachés, pour tout (Groupe d’) Utilisateur(s).
7.9. Co-propriété d’un contenu. En application de l’article 7.8, sans préjudice de l’Article 7.6, un même Contenu peut avoir plusieurs (co-)Propriétaires. Chacun d’eux peut alors supprimer le contenu ou limiter le droit des autres. Il leur appartient d’en mesurer les conséquences potentielles, et de gérer en bonne intelligence les Contenus dont ils sont co-Propriétaires.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable de ce qui pourrait être jugé par d’autres Utilisateurs d’abus de droit par un Propriétaire, ni être appelé en arbitre, sauf en application d’un contrat liant l’Editeur et les Utilisateurs concernés et complémentaire aux présentes CGU.
7.10. Suppression d’un contenu. Lorsqu’un Utilisateur confirme l’ordre de suppression d’un Contenu, ce dernier est instantanément inactivé, c’est-à-dire conservé en base de données mais rendu inaccessible à tout Utilisateur.
Tous les Contenus qui n’ont de raison d’être qu’en tant qu’annotation du Contenu supprimé, et dont l’Utilisateur est également (resp. n’est pas) Propriétaire sont aussi instantanément inactivés (resp. sont conservés et marqués comme « orphelins » du Contenu parent).
Un co-Propriétaire d’un Contenu n’est pas averti de sa suppression au titre des présentes CGU.
La suppression définitive d’un Contenu n’est effective qu’après trente (30) jours d’inactivation. Elle met fin à toute propriété intellectuelle de son Auteur.
7.11. Exclusivité. L’Editeur s’oblige à ne réaliser avec un Contenu que les traitements nécessaires à la mise en œuvre de l’Application, ceux requis par la loi, ou ceux demandés explicitement ou implicitement par un Propriétaire du Contenu. En particulier, l’Editeur s’interdit la divulgation et l’exploitation commerciale directe du Contenu, sauf au travers d’agrégats respectant la confidentialité statistique, conformément à l’Article 13.2 ; ou en application d’un contrat le liant à l’Auteur et complémentaire aux présentes CGU.
7.12. Droits d’accès de l’Editeur. L’Editeur a accès à tous les Contenus et peut les modifier ou supprimer au besoin pour la bonne mise en œuvre de l’Application, en particulier dès lors que la loi le requiert.
7.13. Modération. Une modération a posteriori est exercée sur les Contenus, c’est-à-dire que l’Editeur n’analyse que par exception les Contenus, sur signalement exprès d’un Utilisateur ou d’un tiers ou en application de contrat avec d’autres Utilisateurs et complémentaire aux présentes CGU.
Dès lors qu’un Contenu est signalé à l’Editeur comme contraire à la législation en vigueur ou aux dispositions des CGU, l’Editeur se réserve le droit de le retirer, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur et met en œuvre les mesures requises vis-à-vis des contrevenants.
8.1. Identifiants. Pour être identifié sans ambiguïté en utilisant le Site, l’Utilisateur est inscrit avec a minima deux Identifiants : une adresse électronique valide et un mot de passe. Il peut en préciser un troisième : un numéro de téléphone.
Ces Identifiants sont personnels, et l’Utilisateur s’engage à ne pas les transmettre. Il accepte de supporter les conséquences de leur possible usurpation par un tiers en cas de perte, ou toute autre négligence ou manquement de sa part vis-à-vis de la gestion de ses Identifiants.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses Identifiants chaque fois que nécessaire.
NB : l’identification est aussi possible au travers d’un fournisseur d’identité tiers, via un code d’accès complémentaire (d’accès à une Chaîne), et sous réserve d’intégration préalable de la fédération d’identité correspondante par Mindo.
8.2. Responsabilité de l’Editeur. Les Identifiants sont accessibles au seul Utilisateur concerné, avec droit de Modification. Le mot de passe est confidentiel et l’Editeur n’y a pas accès. En cas d’oubli, l’Utilisateur pourra regénérer un mot de passe en suivant la procédure ad hoc de l’Application.
8.3. Usurpation de compte. L’Utilisateur s’engage à prévenir l’Editeur dans les plus brefs délais lorsqu’il constate une utilisation de son compte indépendante de sa volonté.
L’Editeur a le droit et le devoir de prendre les mesures appropriées pour mettre un terme à l’usurpation d’identité.
8.4. Alias. Pour signer ses Contenus diffusés via l’Application, l’Utilisateur dispose d’un Alias qui lui est personnel. A défaut, l’Editeur en déduira un de son Adresse électronique.
L’Alias est visible des autres Utilisateurs en Consultation (il sert notamment de signature).
8.5. Autres Données personnelles. Outre Identifiants et Alias, un Utilisateur est invité à communiquer nom, prénom, et le cas échéant téléphone, date de naissance, adresse physique, coordonnées bancaires, et toutes données utiles pour la mise en œuvre d’un ou plusieurs Service(s).
Ces Contenus sont modifiables à tout instant par l’Utilisateur. Ils sont inaccessibles aux autres Utilisateurs, sauf en application d’un contrat liant l’Utilisateur, l’Editeur et les autres Utilisateurs concernés et complémentaire aux présentes CGU (comme celui régissant un Service souscrit par l’Utilisateur).
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour chaque fois que nécessaire ses autres Données personnelles pour assurer la mise en œuvre fluide de l’Application et des CGU et assure dès lors qu’il les renseigne qu’elles sont exactes.
8.6. Paramètres de compte. Les Paramètres du compte non calculés sont modifiables à tout instant par l’Utilisateur. Ces Contenus sont inaccessibles aux autres Utilisateurs, sauf en application d’un contrat liant l’Utilisateur, l’Editeur et les autres Utilisateurs concernés et complémentaire aux présentes CGU.
8.7. Suivi statistique de l’utilisation. La mise en œuvre de l’Application requiert le stockage et l’analyse de différentes statistiques associées à chaque Compte utilisateur, pour améliorer son confort en particulier et les fonctionnalités de l’Application en général. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur à y recourir.
8.8. Fermeture de compte. L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte. L’Editeur peut également procéder à la fermeture du compte d’un Utilisateur qui ne serait pas connecté plus de douze (12) mois consécutifs ou en cas de manquements multiples de l’Utilisateur aux obligations des présentes CGU ou de faute.
La fermeture du compte est mise en œuvre dans la mesure où les obligations de l’Utilisateur vis-à-vis des autres Utilisateurs l’y autorisent, et sous réserve le cas échéant de l’application d’un contrat liant l’Utilisateur, l’Editeur et les autres Utilisateurs concernés et complémentaire aux présentes CGU.
La fermeture du compte entraîne (i) l’anonymisation par l’Editeur de tous les Contenus de l’Utilisateur (cf. Article 7.6) ; et (ii) autorise l’Editeur à conserver, modifier, archiver ou supprimer tout ou partie des Contenus de l’Utilisateur dès lors que ces Contenus peuvent s’avérer utiles à d’autres Utilisateurs.
A la fermeture du compte, l’Utilisateur renonce aux Contenus qu’il a pu jusque-là créer. Il s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation à la suite de la fermeture de son compte.
La fermeture du compte ne dispense pas l’Utilisateur de remplir les obligations qu’il aurait contractées vis-à-vis de l’Editeur et d’autres Utilisateurs, en application d’un contrat le liant à l’Editeur et aux autres Utilisateurs concernés et complémentaire aux présentes CGU.
9.1. Notifications push. L’Utilisateur peut choisir via ses paramètres d’être alerté ou non à réception de la notification push d’un Contenu sur son appareil.
9.2. Ecran notifications. L’Utilisateur dispose dans l’Application d’une rubrique « Notifications », où sont rassemblées les notifications qu’il a reçues des autres Utilisateurs ou de l’Editeur, ou qu’il a ordonnées lui-même.
9.3. Responsabilité. Cas particulier de l’Article 14.6, l’Editeur décline toute responsabilité s’agissant de la rapidité ou de l’exactitude des notifications reçues par l’Utilisateur.
9.4. Service. Un Service peut mettre en œuvre la messagerie pour enregistrer la souscription, informer son souscripteur, ou interagir avec lui, en application d’un contrat liant l’Editeur, l’opérateur du Service et les autres Utilisateurs concernés, complémentaire aux présentes CGU.
10.1. Créer un Contenu. Créer un Contenu ajoute une (1) unité au Score de son Auteur, et une (1) unité (i.e. 1 « Obole ») à son Crédit.
L’Utilisateur doit être Affilié au Service dédié pour pouvoir voir et mobiliser son Crédit.
10.2. Consulter un Contenu. En principe, l’Utilisateur qui consulte un Contenu dont il n’est pas Propriétaire récompense l’Auteur, en lui transférant le nombre d’Oboles que ce dernier exige en retour de la possibilité de consulter le Contenu. Consulter un contenu suppose donc que l’Utilisateur dispose d’un montant suffisant de Crédit.
Un Utilisateur ne peut exiger d’Obole(s) pour donner accès à un de ses Contenus, sauf à souscrire un Service lui permettant de déroger à cette règle.
10.3. Récompenser un Contenu. Sous réserve de disposer du Service correspondant, un Utilisateur peut Récompenser un Contenu d’un autre Utilisateur, c’est-à-dire transférer un montant d’Oboles de son choix à l’Auteur du Contenu : au moins une (1), dans la limite de son Crédit.
10.4. Utiliser un Service. La mise en œuvre d’un Service peut donner lieu à des transferts d’Oboles entre Utilisateurs pour valoriser leurs échanges d’informations, dans la limite de leur Crédit en application des Conditions Générales d’Utilisation des Services (CGUS) et leurs annexes, liant les Utilisateurs concernés et l’Editeur et complémentaire aux présentes CGU.
10.5. Publicité du Score. Le Score de chaque Utilisateur est une information publique, accessible en Consultation à tous les Utilisateurs.
10.6. Publicité du Crédit. Le Crédit d’un Utilisateur est une information privée, accessible en Consultation à lui seul.
10.7. Erosion du Score. A la fin de chaque mois pendant lequel l’Utilisateur n’a pas accédé à l’Application, son Score est diminué d’un montant égal à son Score à date divisé par (36-n) où n est le nombre de mois consécutifs pendant lesquels l’Utilisateur n’a pas accédé à l’Application. Trois ans sans accéder à l’Application ramène donc le Score à zéro (0).
10.8. Erosion du Crédit. A la fin de chaque mois pendant lequel l’Utilisateur n’a pas accédé à l’Application, son Crédit est diminué de la plus petite des deux quantités suivantes : le montant érodé de son Score pour ce mois ; la valeur de son Crédit. Le montant ponctionné est transféré à l’Editeur. Trois ans sans accéder à l’Application ramène donc le Crédit à zéro (0).
11.1. Offre de Service. Un Utilisateur peut offrir un Service via l’Application en signant un Contrat de Service avec l’Editeur, subordonné aux présentes CGU. Il est alors Opérateur de ce Service.
L’Editeur peut également lui-même proposer un ou plusieurs Services et endosse alors aussi le rôle d’Utilisateur Opérateur du Service.
11.2. Souscription et affiliation. Un Utilisateur peut souscrire au Service, pour lui-même (il est alors Souscripteur Affilié) ou pour le compte d’un ou plusieurs autres Utilisateurs (il est alors Souscripteur collectif et eux sont Affiliés subordonnés).
La contractualisation d’un (ou plusieurs) Service(s) par le Souscripteur implique l’acceptation des conditions de vente et d’utilisation des Services (CGVS et CGUS), y compris leurs Annexes dédiées au(x) Service(s) souscrits (CGVS-A et CGUS-A).
L’Affilié subordonné d’un Service doit accepter les CGUS, y compris la (ou les) annexe(s) dédiée(s) au(x) Service(s) au(x)quel(s) il veut s’Affilier (CGUS-A).
11.3. Utilisation d’Extension. L’Utilisateur qui créée et paramètre une instance d’Extension doit en valider explicitement les CGUS et l’annexe dédiée à la Prestation.
L’Utilisateur qui met en œuvre une instance d’Extension existante est responsable de cette mise en œuvre et des conséquences de cette mise en œuvre, sauf pour ce qui serait entraîné par une défaillance de l’Extension.
La mise en œuvre d’une instance d’Extension par un Utilisateur n’implique de sa part aucune obligation ou responsabilité spécifique à l’Extension, autre que celles décrites dans les CGU ; ou sinon implique qu’il ait validé les CGUS et l’annexe dédiée à la Prestation.
11.4. Responsabilité de l’Editeur. L’Editeur met les CGVS et CGUS, et leurs annexes à disposition des autres Utilisateurs pour permettre souscription et affiliation, au nom des Utilisateurs Opérateurs de Services.
Au-delà des CGU, la responsabilité de l’Editeur lors de la mise en œuvre d’un Service est limitée aux obligations qu’il a spécifiquement contractualisées avec l’Utilisateur opérateur du Service.
11.5. Droits d’hébergement. L’hébergement d’un Service sur l’Application donne lieu au paiement par l’Opérateur à l’Editeur d’un droit d’hébergement et d’une commission sur les éventuelles transactions commerciales en devises entre Utilisateurs, sauf précision contraire du contrat passé entre l’Opérateur et l’Editeur.
12.1. Principe. L’Utilisateur reconnaît que la licence de droits consentie au présent article ne lui confère aucun droit de propriété sur l’Application et les éléments qui la composent, qui sont et demeureront la propriété exclusive de l’Editeur.
Les marques, logos, textes, images, photographies, sons, vidéos, signes et tout autre information, en particulier les Contenus, accessibles via l’Application font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle pour le monde entier et plus particulièrement par le droit d’auteur.
En conséquence, conformément au code de la propriété intellectuelle français, sauf application de dispositions légales et réglementaires plus restrictives ou des autres clauses des présentes CGU,
12.2. Contenus. L’Auteur est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur chacun de ses Contenus.
En créant un Contenu sur l’Application, l’Auteur cède à l’Editeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer le Contenu aux Utilisateurs ayant droit a minima de le consulter (Lecteurs, Intervenants et Propriétaires) ou tiers autorisés, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, via l’Application et au besoin sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Auteur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
L’Auteur reconnaît à aux autres Utilisateurs les droits d’accès et le cas échéant de reproduction, mise à disposition, transmission, diffusion, adaptation, modification, sur son Contenu que prévoient les présentes CGU, notamment à l’Article 7.
L’Auteur reconnaît également le droit de l’Editeur et des tiers d’exploiter des agrégats intégrant le contenu sous réserve de confidentialité statistique, conformément à l’article 13.2.
12.3. Autres informations. Sauf en application de l’Article 12.2, l’Editeur est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les informations disponibles sur l’Application, ou a obtenu des personnes concernées les droits de les représenter, reproduire, adapter modifier, diffuser, dans le monde entier, via l’Application et au besoin sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.
Sauf en application de l’Article 7.4, l’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’Editeur pour représenter, reproduire, mettre à disposition, publier, transmettre ou diffuser intégralement ou partiellement les informations disponibles sur l’Application. Il s’engage à ne les utiliser qu’à titre privé et s’interdit en particulier de les utiliser à des fins commerciales.
12.4. Inviolabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier un quelconque des éléments de l’Application, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par l’article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
13.1. Principes. L’Editeur et l’Utilisateur s’engagent chacun à ne permettre l’accès aux Contenus et Données personnelles des Utilisateurs (i) qu’à d’autres Utilisateurs via l’Application, conformément aux Droits d’accès de ces derniers sur chacune de ces informations ; ou (ii) à d’autres Utilisateurs ou tiers, via l’Application ou par tout autre moyen, avec l’autorisation des Auteurs concernés ou au travers d’agrégats respectant la confidentialité statistique.
Les possibilités offertes par l’Application de reproduction, mise à disposition, transmission, diffusion de Contenu hors de l’Application ne dégagent pas l’Utilisateur de ses obligations de confidentialité prévues ici.
13.2. Confidentialité statistique. Tout agrégat de données intégrant un Contenu peut être accessible à tout Utilisateur ou tiers dès lors qu’est respectée la confidentialité statistique, à savoir qu’à la fois (i) en nombre, l’agrégat fond le Contenu avec au moins deux autres items ; (ii) en valeur, le Contenu représente moins de 80% de l’agrégat ; (iii) l’anonymat des Propriétaires du Contenu est assuré.
13.3. Contenus publics. Un Contenu rendu accessible par son Propriétaire, ou un de ses CoPropriétaires, a minima en Lecture à tout Utilisateur est réputé d’accès public, et diffusable par l’Editeur, tout Utilisateur ou tiers par tout moyen.
13.4. Mise en œuvre des données Utilisateur. L’Utilisateur autorise l’Editeur à procéder à tout traitement de ses Données personnelles requis par la mise en œuvre des présentes CGU, d’un autre contrat liant l’Editeur et l’Utilisateur, la loi ou la réglementation en vigueur.
13.5. Protection des données Utilisateur. Conformément à la loi 1978-17 informatique et libertés (intégrant les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 Avril 2016 en vigueur depuis le 25 mai 2018 relatif à la protection des données dit « RGPD ») l’Utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.
L’Utilisateur peut ainsi faire valoir ces droits pour ses Données personnelles (i.e. listées aux Articles 8.1, 8.3 et 8.5) et pour tous les Contenus dont il est seul Propriétaire, par demande écrite à l’Editeur (Article 3.2).
S’agissant de ses Données personnelles, toutes les occurrences de ses Alias, nom, prénom, email, téléphone en base de données seront alors remplacées par un simple marqueur d’intervention anonyme. Tous les Contenus dont l’Utilisateur est l’Auteur seront ainsi anonymisés.
En vertu de l’Article 7.2, l’Editeur est dégagé de toute responsabilité quant aux mentions des Données personnelles de l’Utilisateur dans tout Contenu image, son, et vidéo créé par ce dernier ou un autre Utilisateur. L’Editeur supprimera cependant un tel Contenu sur signalement exprès.
S’agissant d’un Contenu publié, l’Auteur peut également lui-même le supprimer (Article 7.10) via l’Application.
14.1. Mise à jour. L’Editeur met à jour l’Application chaque fois que nécessaire.
14.2. Protection des données. L’Editeur met en œuvre toutes les solutions techniques et organisationnelles à sa disposition pour assurer la protection des Données personnelles et des Contenus. L’obligation est de moyens, l’Editeur ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
En l’espèce, l’Editeur s’oblige à une double cryptographie de ses données ; les transferts d’informations, a fortiori sensibles (ex : Données personnelles), transitent par des protocoles internet également cryptés ; le stockage des données est effectué auprès d’un Hébergeur agréé Données de Santé, et elles sont également cryptées, indéchiffrables par l’Hébergeur luimême.
14.3. Informations fournies par l’Editeur. Hors Contenus, les sources des informations disponibles sur l’Application ou fournies par l’Editeur pour sa mise en œuvre, sont réputées fiables. Toutefois, l’Editeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
14.4. Limitation – Implication de tiers. Compte tenu de la mise en œuvre de logiciels et matériels tiers pour les transmettre et afficher, et par ailleurs de la fonction d’utilisation hors réseau de l’Application, l’Editeur ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations délivrées par l’Application à l’Utilisateur.
14.5. Limitation – Prérequis de connexion. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de connexion, qu’elle qu’en soit le motif (cas de force majeure, maintenance, mise à jour, modification de l’hébergeur ou de l’éditeur, grève interne ou externe, panne de réseau, coupure d’alimentation électrique, mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur, etc.).
14.6. Limitation – Dommages. L’Editeur n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant :
14.7. Limitation – Liens vers les tiers. L’Editeur n’est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement ni du contenu des Services ou de toutes prestations des tiers que l’Utilisateur pourrait accéder via l’Application, qu’ils y soient hébergés ou relayés, notamment par des liens hypertextes sortants.
L’Utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité de l’Editeur concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants, sauf manquement de ce dernier à son obligation de modération décrite à l’Article 7.13.
14.8. Limitation – Force majeure. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas d’événement irrésistible, imprévisible et non-maîtrisable, qu’il soit le fait d’un tiers ou naturel, et qui imposerait de limiter ou interdire la mise en œuvre ou l’utilisation de l’Application.
14.9. Limitation – Périmètre géographique. Compte tenu du caractère mondial de l’internet, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour la disponibilité de l’Application en dehors des pays listés dans les présentes CGU, à savoir aujourd’hui : ceux de l’Union européenne, la Suisse, la Norvège, l’Islande.
Cas particulier de l’Article 6.3, il appartient à l’Utilisateur résidant hors des pays listés plus haut, ou utilisant l’Application hors du territoire des pays listés plus haut, de vérifier que la législation locale l’autorise à utiliser l’Application et les fonctionnalités de l’Application qu’il met en œuvre.
14.10. Responsabilité de l’Utilisateur. Sans préjudice de ses autres obligations prévues par les présentes CGU, en particulier les responsabilités décrites aux Articles 6.3, 7.2 et 8.2, l’Utilisateur s’engage à :
15.1. Intégralité. Les CGU, assorties de leurs annexes, exprime l’intégralité des obligations de l’Utilisateur et de l’Editeur relativement à leur objet. La version en vigueur annule et remplace tous documents, échanges ou conventions, écrits ou verbaux, antérieurs ayant le même objet. Aucune clause figurant dans des documents envoyés ou remis par l’une ou l’autre des parties ne pourra s’y intégrer pour le même objet.
Cette disposition ne limite pas la conclusion d’accords complémentaires aux CGU, comme celui relatif à un Service.
15.2. Invalidité d’une clause. Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant force de chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à condition que l’objet des CGU ainsi que les obligations essentielles des parties n’aient pas été affectés par cette invalidité.
L’Editeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour procéder sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.
15.3. Non-Renonciation. Le fait pour l’Editeur d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir auprès du Souscripteur ultérieurement.
15.4. Contractualisation électronique. Les parties conviennent de reconnaître à leurs échanges par voie électronique, en particulier via l’Application ou par courriel, la même force probante qu’un écrit et que leur contenu doit être présumé intègre et authentique tant que n’est pas rapportée la preuve d’une altération.
Les fonctionnalités de base de l’Application sont listées ci-dessous. Elles sont mises en œuvre dans le respect des CGU, en particulier sous réserve des Droits d’accès aux Contenus concernés.
Cette liste est donnée à titre informatif et est régulièrement mise à jour. Cette annexe n’est pas contractuelle.
Et, selon les Services souscrits ou les bonus acquis :
Les fonctionnalités suivantes, en particulier, sont disponibles sur Souscription des Services correspondants :